Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site
ARTICLE 1 : Mentions obligatoires
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site www.gregcoaching.fr, sous réserve de conditions “Autres” précisées dans les fiches de présentation des produits.
Le Site gregcoaching.fr appartient à Grégoire Richoux – 9 Cour Cathuis – 44000 Nantes.
Le directeur de publication du site est Grégoire Richoux – Contact@gregcoaching.fr
07/67/29/26/56
SIRET : 85201287100012
Hébergement du site : OVH – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site www.gregcoaching.fr vend un service de coaching à distance :
Suivi à distance : Conception de programmes d’entraînements sur mesure et conseils nutritionnels ainsi qu’un rendez-vous téléphonique par semaine. (Valeur : 97€/mois)
Une fois le règlement effectué, le client recevra un formulaire à l’adresse mail renseigné par le client. Il recevra par la suite un programme d’entraînement et des conseils nutritionnels. Il disposera aussi de la possibilité de poser toutes ses questions par écrit 7j/7 et recevra ses réponses dans les 24 heures qui suivront. Il pourra aussi prendre un rendez-vous téléphonique par semaine avec son coach.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les CGV avant de finaliser une commande sur le site, ainsi qu’avant tout règlement de commande. De ce fait, lorsque le client valide sa commande il accepte par cet acte les CGV.
A partir du paiement le client dispose du service de suivi à distance pendant un mois (date d’achat). A l’issue duquel il pourra ou non renouveler son paiement pour continuer le suivi.
ARTICLE 3 : Prix et modalités de paiement
Les prix de nos services sont indiqués en euros.
La modalité de paiement unique est via la plateforme Paypal. Il est possible de régler en s’identifiant sur Paypal si le client dispose d’un compte ou de régler par carte bancaire si ce n’est pas le cas.
Les paiements effectués sur notre site sont 100% sécurisés. Lorsque vous procéderez au paiement, vous devrez indiquer le numéro de votre carte, sa date d’expiration et le cryptogramme de sécurité.
ARTICLE 4 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
En achetant le service de suivi à distance, le client accepte donc de renoncer à son droit de rétractation.
ARTICLE 5 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation doit être adressée par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre 9 Cour Cathuis, 44000 Nantes ou par mail à contact@gregcoaching.fr.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Toute reproduction de notre site ou utilisation des commentaires, images, ou illustrations de notre site nous sont exclusivement réservées et sont prohibées sauf à usage privé.
ARTICLE 7 : Responsabilité
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur n’est pas responsable :
- En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
- Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
- Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
- Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
L’utilisateur est responsable :
- De la protection de son matériel et de ses données ;
- De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
- S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
ARTICLE 8 : Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
- Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
- Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur ;
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
- L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
- Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
- Le traitement répond à une obligation légale ;
- Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
- Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Les données à caractère personnel collectées sur le site https://aw-coaching.fr sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, genre, date de naissance, nom du compte Facebook.
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur achète des produits sur le site.
Par ailleurs, lors de l’achat d’un produit sur le site, il est porté à la connaissance de l’utilisateur que le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : 10 ans, à moins que l’utilisateur n’en demande la suppression avant l’expiration de cette durée.
Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l’utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l’éditeur du site l’informe des critères utilisés pour la déterminer.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :les données sont enregistrées afin de pouvoir traiter les commandes, les envoyer au client et communiquer avec lui dans le cadre du suivi.
ARTICLE 9 : Juridiction compétente et droit applicable
Tout litige en relation avec l’utilisation du site gregcoaching.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes.